Publié le 9 juin 2020

CLEMENTINE ROBERT

Un dommage (ou désordre) n’est indemnisable que s’il est certain. Cela implique qu’il doit être actuel (on a constaté son existence lors de l’expertise contradictoire par exemple). Il peut aussi être futur (c’est-à-dire qu’il n’existe pas encore mais qu’il va obligatoirement se produire). Il peut aussi être évolutif (il existe déjà et va se développer dans le temps).

Un rapport d’expert est un atout indispensable pour faire établir la détermination certaine d’un désordre sur une construction.
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