Publié le 5 sept. 2020

CLEMENTINE ROBERT

Quel délai pour la garantie de parfait achèvement en cas de désordres ?

Le procès-verbal de réception fait partir le délai de garantie de parfait achèvement : un an à compter de la date de réception.

Le délai de la garantie de parfait achèvement est un délai de forclusion. Ce qui impose au maître d'ouvrage d'être particulièrement attentif au terme de cette forclusion. Une demande d'expertise ne suffira donc pas à suspendre le délai de parfait achèvement. En revanche, l'engagement d'une procédure au fond suffisamment tôt permettra de sauver les intérets du maître d'ouvrage.

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