Publié le 24 oct. 2020

CLEMENTINE ROBERT

La construction, le procès-verbal de réception et l’avocat.

Le procès-verbal de réception est le point de repère des protagonistes de la construction et de l’avocat. Il permet d’établir de façon claire la date de réception et ainsi faire partir le délai des garanties légales.
Sans procès-verbal, le maître d’ouvrage n’a officiellement pas accepté la fin du chantier. Il n’a pas pris possession de l’ouvrage (hors le cas de la réception tacite et judiciaire). L’échange des volontés de finir le chantier n’a pas été effectué.
Le cadre juridique applicable est alors la sphère contractuelle.

Après le procès-verbal de réception, la construction est terminée.

La date de réception fait partir le délai des garanties légales : la garantie de parfait achèvement, la garantie de bon fonctionnement, la garantie décennale. Ces garanties, permettent d’accélérer les chances de reprises des travaux.
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